Les remises de fin d’année (RFA) perçues par un GIE (Groupement d’Intérêt Économique)

Les remises de fin d’année (RFA) perçues par un GIE (Groupement d’Intérêt Économique) agissant pour le compte de ses membres posent des questions spécifiques en matière de TVA, notamment selon la manière dont le GIE est structuré et opère (mandataire ou commissionnaire).

Voici un post sur le sujet, en distinguant les aspects juridiques, fiscaux et comptables :

Rappel du cadre juridique et fiscal du GIE

Nature du GIE

Le GIE est une entité dotée de la personnalité morale, créée pour faciliter ou développer l’activité économique de ses membres. Il peut agir :

• En son nom propre, pour le compte des membres (commissionnaire ou mandataire non transparent),

• Ou comme simple mandataire transparent, les actes étant réputés accomplis directement par les membres.

Le rôle dans les achats

Dans le cas d’un GIE qui achète de la marchandise pour ses membres, deux cas de figure doivent être distingués :

• Cas 1 : le GIE achète en son nom et revend à ses membres (il réalise donc une opération taxable entre fournisseur → GIE → membres),

• Cas 2 : le GIE agit comme mandataire des membres (les membres sont considérés comme directement acheteurs).

Traitement fiscal des remises de fin d’année

Principe général de la TVA sur les RFA

En matière de TVA, les remises, ristournes et rabais accordés postérieurement à une livraison de biens (comme les RFA) sont considérés comme des modifications de la base d’imposition (article 272 du CGI et article 90 de la directive TVA 2006/112/CE).

Ainsi :

• Si une RFA est accordée, elle diminue la base imposable à la TVA,

• Et doit faire l’objet d’une facture rectificative ou d’un avoir, avec TVA régularisée.

Application au cas du GIE

CAS 1 : GIE achetant en son nom propre (commissionnaire ou entité interposée)

CAS B : GIE mandataire transparent (mandat direct des membres)

Schéma de flux

CAS A : GIE commissionnaire

Fournisseur → GIE → Membres

          RFA avec TVA Rétrocession avec TVA

CAS B : GIE mandataire

Fournisseur → Membres (via GIE éventuellement)

          RFA avec TVA Reversement sans TVA

Synthèse

Élément	GIE mandataire	GIE agissant en son nom propre
Acheteur juridique	Membres	GIE
RFA reçue pour	Compte des membres	Compte du GIE
Avoir du fournisseur	Avec TVA	Avec TVA
Redistribution aux membres	Sans TVA (flux interne)	Avec TVA (prestation)
Comptabilisation	467 (tiers)	706 ou 708 (produit taxable)
TVA collectée sur reversement	❌ Non	✅ Oui