Franchise en base de TVA : un décalage à dompter

Dans le cadre d'un rescrit publié le 3 mars 2025, l'administration précise que si les seuils sont bien modifiés au 1er mars 2025, les conséquences pratiques de la sortie du régime de franchise en base seront effectives à compter du 1er juin 2025.

Une réforme applicable au 1er mars 2025

La loi de finances pour 2025 instaure un seuil unique de franchise en base nationale, quelle que soit l'activité réalisée.

Ce seuil, fixé à 25 000 € pour l'année civile précédente et à 27 500 € pour l'année en cours, est entré en vigueur au 1er mars 2025.

Attention : Face aux interrogations soulevées par cette mesure et sa mise en œuvre au 1er mars 2025, des consultations ont été lancées dès le 7 février 2025. Le gouvernement a ensuite précisé que cette réforme était suspendue jusqu'au 1er juin 2025.

Une décision de rescrit est venue préciser les modalités transitoires de sortie de la franchise en base de TVA nationale au cours de l'année 2025, compte tenu de ce contexte particulier.

Assujettis concernés par le nouveau seuil

1. Articulation de différents seuils

La décision de rescrit insiste tout d'abord sur les assujettis effectivement concernés, compte tenu de la succession de seuils applicables.

En effet, les assujettis à la TVA sont confrontés à l'articulation des seuils suivants :

• seuils selon l'activité réalisée, revalorisés au 1er janvier 2023 et applicables jusqu'au 31 décembre 2024 ;

• seuils selon l'activité réalisée, amendés dans le cadre de la mise en place du régime communautaire harmonisé et applicables à compter du 1er janvier 2025 (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 82,I.9°) ;

• seuil unique à compter du 1er mars 2025 (loi 2025-127 du 14 février 2025, art. 32, I.7°).

2. Deux conditions cumulatives

Les assujettis concernés par la sortie du régime de franchise en base nationale à compter du 1er mars 2025 sont donc les assujettis qui :

• non seulement ne sont pas sortis du régime avant cette date du 1er mars 2025 ;

• mais qui ont dépassé les nouveaux seuils soit en 2024, soit au cours de l'année 2025.

Attention : Les assujettis concernés par ce nouveau seuil sont donc les assujettis bénéficiant de la franchise en base de TVA jusqu'au 28 février 2025, mais :

• dont le chiffre d'affaires réalisé en 2024 excède 25 000 € ;

• ou dont le chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2025 excède le seuil de 27 500 €.

Des effets ultérieurs

1. Une sortie effective au 1er juin 2025

La décision de rescrit souligne que la sortie du régime de franchise en base, pour laquelle des mesures transitoires sont effectivement prévues, concerne les assujettis dont la sortie résulte des changements de seuils au 1er mars 2025.

Pour ces assujettis, l'obligation de collecter la TVA et la possibilité de déduire la TVA d'amont interviendront pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.

En pratique : Un assujetti dont le chiffre d'affaires réalisé en 2024 est inférieur à 25 000 € et dont le chiffre d'affaires excède le seuil majoré de 27 500 € après le 1er juin 2025 ne devrait pas pouvoir bénéficier de mesures transitoires.

Bien évidemment, les assujettis bénéficiant de la franchise en base peuvent y renoncer sur option, notamment durant la période du 1er mars au 31 mai 2025.

2. Conséquences pratiques

Comme évoqué précédemment, les assujettis qui ne bénéficieront plus de la franchise en base de TVA devront notamment souscrire des déclarations de TVA afin d'y reporter leurs opérations.

En pratique : La décision de rescrit souligne que l'obligation de collecter la TVA et la possibilité de déduire la TVA d'amont interviendront pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025. En conséquence, la première déclaration de TVA devant être souscrite en raison de la sortie du régime de franchise en base le sera en juillet 2025 (au titre du mois de juin 2025 ou du 2e trimestre 2025).

Les assujettis nouvellement redevables devront donc, durant cette période transitoire, se rapprocher de leur service des impôts des entreprises, afin de vérifier que leur numéro de TVA est bien actif ou à défaut en demander l'activation.

Ils devront également créer leur espace abonné afin de transmettre ultérieurement leurs déclarations de TVA à l'administration fiscale ou bien se mettre en rapport avec un partenaire EDI en capacité de télétransmettre de telles déclarations.

Par ailleurs, le logiciel de facturation devra être mis à jour ou bien changé afin de retirer toute référence au régime de franchise en base de TVA (notamment la mention obligatoire sur les factures émises), mais également de s'assurer des modalités de calcul de la TVA devant être collectée (base et taux notamment).

Enfin, l'assujetti devrait mettre en place des process, un système de gestion ou bien un ERP lui permettant de respecter l'ensemble des enjeux et obligations TVA résultant de cette nouvelle qualité de redevable de la TVA, qu'il s'agisse par exemple de l'identification de la TVA pouvant faire l'objet d'une déduction, d'une piste d'audit fiable ou encore des obligations en matière de facturation électronique.