Dans le cadre des débats portant sur le PLFR pour 2020, un amendement présenté par le Gouvernement, et adopté, prévoit des mesures exceptionnelles pour les arrêts dérogatoires, notre actualité vous en dit plus à ce sujet.
Principe général
Ainsi que l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, la mesure suivante est prévue :
Permettre, à partir du 1er mai 2020, aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle. Cette mesure leur permettra de bénéficier d’une indemnisation égale à 84 % de leur rémunération nette, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler.
Cette indemnisation est attribuée quelle que soit l’ancienneté des salariés concernées ou la durée des arrêts de travail correspondants.
Arrêts concernés
Il convient pour cela de se rapprocher à la fois du contenu de l’amendement, mais également de la publication sur le site du Ministère du travail, pour définir quels sont les arrêts dérogatoires concernés.
Basculeront ainsi automatiquement vers l’activité partielle, les arrêts de travail :
Pour garde d’enfants (en rappelant que cet arrêt n’est possible que si l’employeur n’est pas en mesure de proposer le télétravail au salarié concerné) ;
Destinés aux personnes vulnérables (celles qui sont identifiées comme personnes pouvant développer une forme grave du coronavirus) ;
Destinés aux personnes cohabitant avec ces personnes « à risque »
Se situent « hors champ » de ces dispositions les salariés de droit privé « isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du COVID-19 ou de leur retour d’une zone de circulation active du virus SARS-CoV-2 ».
Les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public en arrêt de travail pour ces motifs pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Indemnités horaires
Selon l’amendement n°457 (dont nous reproduisons le contenu ci-après), les personnes concernées :
Perçoivent alors l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, c’est-à-dire une valeur correspond à 70% du salaire brut retenu dans le calcul de l’indemnité de congés payés selon la méthode du maintien de salaire ;
Sans que les conditions habituellement requises ne soient requises, à savoir le recours à l’activité partielle dans les cas requis habituellement et fixés au I de l’article L 5122-1 ;
L’indemnité horaire d’activité partielle n’est bien entendu pas cumulable avec d’une part les indemnités journalières de la sécurité sociale et le maintien employeur prévu à l’article 1226-1 du code du travail.
Allocation employeur
De son côté, l’employeur des salariés éligibles à ces dispositions particulières, est en droit de bénéficier de l’allocation d’activité partielle versée par l’État, dans les conditions prévues au II de l’article L 5122-1 du code du travail.
Date d’application
Ces dispositions s’appliquent :
A compter du 1er mai 2020 ;
Quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail ;
Et pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.
Adaptation du dispositif d’activité partielle
Ainsi que l’indique la publication sur le site du Ministère du travail :
Le dispositif d’activité partielle, sera adapté dans les semaines à venir pour permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d’activité.